Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’options payantes depuis le Site Internet.

ARTICLE 2 – Acceptation

Toute souscription d’option payante par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente en vigueur.

ARTICLE 3 – Modalités de souscription aux options payantes

3.1 Règles générales :

La souscription d’une ou plusieurs options payantes est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur compte professionnel depuis le site Internet.

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes figure à l’article 5.

L’Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par le responsable du site, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le service de ROULER SANS PERMIS par ordre chronologique, en fonction de la date de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présente en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

3.2 Espace et moment de souscription :

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son compte personnel, depuis le Site Internet :

- Soit depuis le formulaire de dépôt, de modification ou de la prolongation d’une Annonce.

- A tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l’onglet « Mes Annonces » du compte personnel de l’Annonceur, soit depuis la page de l’Annonce, vis l’onglet « Mettre en avant ».

3.3 Durée et effet de la ou des options payantes :

Remontée en tête de liste immédiatement une fois au moment de la souscription

Toute autre option est payante pour la durée de diffusion de l’Annonce hors prolongation :

Soit pour une durée maximum de 60 jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l’Annonce de vente.

Soit pour une durée maximum de 180 jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l’Annonce de Location.

Soit pour une durée inférieure à 60 jours et égale à la durée de validité de l’Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de diffusion de l’Annonce vente.

Soit pour une durée inférieure à 180 jours et égale à la durée de validité de l’Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de diffusion de l’Annonce location.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce, que ce soit du fait de l’Annonceur ou du site notamment en cas de contenu abusif, ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets.

La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.

La modification d’un compte personnel ne prolonge pas la durée de ou des options payantes souscrites.

La suppression d’un compte personnel entraîne la suppression de toute Annonce attachée à ce compte (même adresse mail), et en conséquence de toute option payante souscrite pour ces Annonces, et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

ARTICLE 4– Description des options payantes

4.1 Modification de l’Annonce

Cette option permet de modifier certains champs de votre annonce.

◻ votre nom - adresse

◻ votre numéro de téléphone

◻ le titre de l’Annonce

◻ les paramètres spécifiques à la catégorie

◻ le descriptif

◻ le prix

◻ les photos

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier son contenu, le site se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute Annonce modifiée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion de nos services. En cas de refus par le site de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.

4.2 Remonter mon Annonce en tête

◻ remonter en tête de liste immédiatement comme si elle venait d’être mise en ligne.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option

4.3 Ajouter un logo URGENT

Cette option permet d’ajouter un logo URGENT sur une Annonce.

4.4 Mettre une Annonce PREMIUM

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste des résultats de recherche du site internet.
Cette option permet de diffuser l’annonce sur la page principal dans le bandeau défilant “Nos annonces - Vos envies”.

Les Annonces bénéficiant de cette option s’afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible en permanence sur le site.

4.5 Pack Photos supplémentaires

Pour le Particulier : cette option permet d’ajouter 5 photos supplémentaires dans une Annonce et ainsi présenter au maximum 8 photos dans une Annonce.

Pour le Professionnel : cette option permet d’ajouter 5 photos supplémentaires dans une Annonce et ainsi présenter au maximum 10 photos dans une Annonce.

ARTICLE 5– Prix

La publication des Annonces (qu’importe la catégorie) est gratuite pour le Particulier dans la partie "vente" et non accessible dans la partie "location", dans la limite d’une annonce maximum en cours,
et payant pour le Pro , sans limite de nombres.

Le prix de l’annonce diffère en fonction de la catégorie :

VENTES (annonce valable 2 mois)

- Voiture sans permis : 7€HT (8.40€TTC)

- Scooter : 5€HT (6€TTC)

- Vélos, Trottinettes : 4€HT (4.80€TTC)

LOCATION (annonce valable 6 mois)

- Voiture sans permis : 30€HT (36€TTC)

Les options sont payantes.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou plusieurs options payantes.

Le site se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite choisie.

Modification d’une annonce 3€HT (3.6€ TTC)

Urgent 5€HT (6€ TTC)

En tête : 4€HT (4.80€TTC)

Premium : 9€HT (10.80€TTC) sur une durée de 10 jours

Pack photo : 5€HT (6€TTC)

…………………..

ARTICLE 6– Paiement et facturation

La souscription à une ou des options payantes peut se faire par tout Annonceur connecté à son compte personnel  par carte bancaire depuis le site.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

Toute souscription d’option payante donnera lieu à l'envoi d’un justificatif à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors de la création de son compte personnel.

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le compte personnel.

L’Annonceur, depuis l’onglet Mes Factures, a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.

ARTICLE 7 – Remboursement et rétractation

7.1 Remboursement

Les options payables ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’Annonce :

◻ si la diffusion d’une Annonce est refusée par le site en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion : - le montant de la ou des options payantes souscrites lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas prélevée et un mail sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par le site et ne sera pas diffusée. – dans le cas d’un paiement de la ou des options payantes par carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

En revanche, si le site était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du service, et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, le site ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des options payantes souscrites lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d’un compte personnel :

La suppression d’un compte personnel entraine la suppression de toute Annonce attachée, et en conséquence, la suppression de toute option payante souscrite, et ne donne droit à aucun remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

7.2 Rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que le site commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 – Responsabilité – Force majeure

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

ARTICLE 9 – Modifications des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir du 1ier Janvier 2021

Le site se réserve la possibilité, à tout moment de modifier en tout ou partie les conditions générales de vente.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de vente afin de prendre connaissance des changements apportés.

ARTICLE 10 – Dispositions diverses

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes, est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

Si une partie des conditions générales de vente devait s’avérer illégales, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et le site, saut s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à souscrire à l’option payante.

Toute réclamation doit être adressée au service client du site.

Les conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

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