ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des

ventes conclues par ROULER SANS PERMIS (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et

d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à

la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet ROULER SANS PERMIS.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des

éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions

particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et

notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution

et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet ROULER SANS PERMIS et prévaudront, le

cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version

applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la

commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site

Internet ROULER SANS PERMIS à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux

transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet ROULER SANS PERMIS sont les suivants :

- Sauf stipulation contraire dans la description du produit indiquant la mention origine, sont
des pièces de rechange de QUALITE EQUIVALENTE, également agréées pour l’entretien et la
réparation, correspondent à la qualité des composants utilisés pour le montage du véhicule
considéré, mais ne sont pas fabriquées conformément aux spécifications et normes de fabrication
fournies par le constructeur automobile. Autrement dit, ces pièces sont de la même qualité, voire
d’une qualité supérieure, mais peuvent par exemple être réalisées dans un autre matériau ou être
d’une autre couleur. Ces pièces sont dénommées sur le site "pièce adaptable".
- Les Produits mis en vente sont présentés sur le site RSP et assortis d'un descriptif technique
reprenant, en partie ou dans sa totalité, les caractéristiques dudit produit.
- Les Produits proposés par RSP sont conformes aux normes applicables en France.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et

indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet ROULER

SANS PERMIS.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ROULER SANS PERMIS ne sont pas

contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les

particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou

périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation

au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la

passation de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ROULER SANS PERMIS

890 856 644 RCS SAINT ETIENNE

Siège social : 27 rue Gustave Delory 42000 SAINT ETIENNE

contact@roulersanspermis.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le

RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client

dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité

de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes

Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le

site internet ROULER SANS PERMIS.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet ROULER SANS PERMIS les Produits qu'il

désire commander, selon les modalités suivantes :

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

ROULER SANS PERMIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige

avec le Client sur une commande antérieure.

ROULER SANS PERMIS peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles.

ROULER SANS PERMIS informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au

moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de ROULER SANS

PERMIS, les Produits sont indisponibles, ROULER SANS PERMIS en informera le Client par e-mail

dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà

versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de

ROULER SANS PERMIS, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou

dommages et intérêts en faveur du Client.

Une fois la commande passée, ROULER SANS PERMIS adresse au Client un e-mail lui confirmant

celle-ci, et l’informe de l’envoi des Produits.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger

d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la

commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet ROULER SANS PERMIS est réalisé lorsque le

Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et

valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions

Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet ROULER SANS

PERMIS.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande

par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et

selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet ROULER SANS PERMIS constitue la

formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent

la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet ROULER SANS PERMIS.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet ROULER SANS PERMIS à des

professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins

personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités

importantes.

5-2 . Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le

Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique

au Vendeur 15 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes

éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un

délai maximum de 1 mois à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications

demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

5-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne

peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet ROULER SANS PERMIS,

lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site

internet ROULER SANS PERMIS.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site

internet ROULER SANS PERMIS, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de

modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de

transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site

internet ROULER SANS PERMIS et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les

frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande

par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie

de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans

ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d'expédition

indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse

indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet ROULER SANS PERMIS.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du

Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés

en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client

dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les

Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison,

pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la

demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de

la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les

quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou

retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le

Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de

dommages causés pendant le transport.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des

produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une

facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de deux jours à compter de

la livraison pour formuler une réclamation par courrier électronique toutes réserves ou réclamations

pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert

...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir

respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et

aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont

les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client,

dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles

prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet

paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de

détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement

possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à

compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans

avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que

les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours jours (14

jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au

Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine,complet et non montés (emballage, accessoires,

notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retours sont à la charge du client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le

site internet ROULER SANS PERMIS, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera

immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée

d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés

et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours jours (au plus 14 jours) à compter de la

notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet ROULER SANS PERMIS sont conformes à la réglementation

en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,

indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou

endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception

ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux

présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des

Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte

des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits

défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires,

emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non

conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés

sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les

meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de

conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire

adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au

Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut

d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force

majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des

Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est

rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa

commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de

l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ROULER SANS

PERMIS répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système

d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit

d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du

traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet

ROULER SANS PERMIS.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.roulersanspermis.com est la propriété de ROULER SANS PERMIS

et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété

intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément

aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque

d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution

de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de

force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit

français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs

langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes

conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,

leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues

entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit

commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,

notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)

ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site

Internet ROULER SANS PERMIS ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,

par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ROULER SANS

PERMIS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de

Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le

Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable

au Vendeur.

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des

instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a

été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-

ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux

déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la

garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie

qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la

mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la

demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait

pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la

commande passée sur ROULER SANS PERMIS sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de

rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Siège social : 27 rue Gustave Delory

42000 SAINT ETIENNE

- Date de commande : …………………………………………….

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ............................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :